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4 résultats pour « article L3422-5 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

4ème chambre

DTA_2102820_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300471_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L342-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304140_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

mentionnés à l'article L322-1 du code du sport, pour une durée de six mois à compter de la notification de l'arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306852_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Le procureur de la République visite les zones d'attente chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an ".Aux termes de l'article L342-9 du même code : " En cas de violation des formes

Source officielle