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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301572_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
L411-1 et L411-2 du code de l'environnement, relatif à la déviation de la RN7 à Orange, 2°) d'enjoindre la communication des documents sollicités dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105158_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L411-3 de ce code applicable à la date de la décision attaquée: " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2600003_20260211
11 février 2026
11 février 2026
du délai de quatre mois et que la fraude n’est aucunement établie; il est également entaché d’une erreur de droit dans la mesure où les dispositions de l’article L4111-2 du code de la santé publique n
Source officielle4ème chambre
DTA_2004906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de l'article L4121-1 du code du travail, qui lui impose de planifier la prévention, notamment, des risques liés au harcèlement moral, l'article 3 du décret n° 85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité
Source officielleAide sociale
DTA_2201534_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L412-7 du code des relations entre le public et l'administration) et seules les conclusions dirigées contre la décision rendue suite au RAPO sont recevables ; - la fille de Mme F ne peut pas être considérée
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218823_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307536_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 de ce code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200968_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L412-1 ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215337_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L.411-1 à L411-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne concernent pas le regroupement familial ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'une autorisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407476_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14, L423
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300839_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403932_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L412-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305290_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 412-5, L412-6, et L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de la méconnaissance des articles L. 421-14 et L. 421-22 du même code ; - elle méconnaît les
Source officielle3ème chambre
DTA_2404892_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En vertu de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2504684_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L412-1. () " 4.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2402884_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415037_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
F un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2434312_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L412-1. () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2600029_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : L’Etat versera à M.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L412-7 du code des relations entre le public et l’administration : « La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale
Source officiellePage 1 sur 2