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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2403889_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001918_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Toutefois, cette pièce, qui a été demandée le 13 octobre 2022 au ministre des armées, dans le cadre de l'instruction de ce dossier, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice

Source officielle