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3 résultats pour « article L444-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2102069_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L441-6 alinéa 6 du code du commerce.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000132_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Article 3 : La commune des Contamines-Montjoie versera à la SCCV L'aster des Alpes une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518314_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle