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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2403460_20240409
9 avril 2024
B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 1°) De suspendre, en application de l'article L521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du préfet du