Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 3
DTA_2404735_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
vertu de l’article L5337-1 du code des transports ; - le contrevenant est passible d’une amende de 1 500 euros.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203220_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; () ". 5.
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104420_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe :
Source officielle8ème chambre
DTA_2405630_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
S'agissant des sanctions du premier groupe, dont fait partie, pour les fonctionnaires territoriaux, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours en vertu de l'article L533
Source officielle2ème chambre
DTA_2500944_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la proportionnalité de la sanction : Aux termes de l’article L533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties
Source officielle