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TA

6ème chambre

DTA_2103885_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L60 Article L61 Article L61 B I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201846_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L57 à L61 A. (…) ».

Source officielle