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2 résultats pour « article L631-8 alinéa 2 du code de commerce compte tenu de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2103885_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Sur l'application de l'amende de 5% prévue par les dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " 4.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504184_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un arrêté du 15 avril 2025, la préfète de l'Isère a abrogé l'arrêté précité du 31 mars 2025 et a obligé l'intéressé à quitter le territoire sans délai en application du 2° de l'article L611-1 du code

Source officielle