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3 résultats pour « article L732-54-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401950_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401952_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2322698_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

Source officielle