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2 résultats pour « article L742-4 DU CESEDA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500195_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L732-3 et L742-10 du CESEDA ; - les pièces fournies par le requérant ne démontrent pas la vie commune avec Mme D ni sa contribution à l'entretien du fils de cette dernière ou de leur fille commune ;

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500241_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 732-8 de ce code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à

Source officielle