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2 résultats pour « article L744-6 du CESEDA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404972_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

L754-3 du CESEDA que l'introduction d'une demande d'asile en rétention oblige le préfet à réexaminer sa situation, son maintien en rétention est illégal, le défaut de réexamen et de maintien en rétention

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500195_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L732-3 et L742-10 du CESEDA ; - les pièces fournies par le requérant ne démontrent pas la vie commune avec Mme D ni sa contribution à l'entretien du fils de cette dernière ou de leur fille commune ;

Source officielle