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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404972_20240829
29 août 2024
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre sa rétention ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault