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1ère Chambre

DTA_2204719_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions " et aux termes de l'article L822-2 du même code : " La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs

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