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1 résultats pour « article L933-6 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2306226_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

doit, dès lors, être regardée comme l’employeur du requérant au sens des dispositions précitées des articles L. 84 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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