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3ème chambre

DTA_2102395_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article R l94-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

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