Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, du 30 juillet 2019 pour la facture R160, du 28 août 2019 pour la facture R167, du 29 janvier 2020 pour les factures R184 et R185, et du 17 mars 2020 pour les factures R193, R194, R195 et R196, et de
Source officielle8ème chambre
DTA_2313975_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le requérant produit également deux actes de naissance n°s 643/R13 et 644/R13 pris en transcription de jugements supplétifs n°s 2906 et 2907 rendus le 28 août 2023 par le tribunal d'instance de Yélimané
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503946_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer une contrainte
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402161_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer une contrainte
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500166_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L'article R133-3 du même code prévoit que : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402997_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article R133-3 du même code prévoit que : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300823_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des sommes indûment versées en matière d'allocation de logement sociale en vertu de l'article L. 351-11 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005071_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction et sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2001490_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielle9ème chambre
DTA_2406692_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301358_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des sommes indûment versées en matière d'aides personnelles au logement en vertu de l'article L. 351-11 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603302_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
D... la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306310_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, et des articles L. 161-1-5 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - en l'absence de réception de l'accusé de réception de la contrainte
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Article 4 : Les conclusions présentées par la CAF de La Réunion sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207837_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, Mme B... déclare qu’elle maintient sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302514_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleAide sociale
DTA_2301629_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par suite, et en application de l'article L553-1 du code de sécurité sociale, la prescription de l'action en recouvrement est de cinq ans. 5. Par ailleurs, si M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207591_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, en application du I de l'article R131-28-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au jour de la décision attaquée, le conseil d'administration de l'Office français de
Source officielle1ère chambre
DTA_2103224_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
49 septies F de l'annexe III au code général des impôts. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761
Source officiellePage 1 sur 2