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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2218433_20250321
21 mars 2025
Aux termes de l'article R161-82 du code de sécurité sociale : " Les agents contractuels de droit public de la Haute Autorité peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée