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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303863_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
C A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j et 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'annexe
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503239_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
R162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023, l’avis de la section du comité consultatif d’allocation des ressources prévu par l’article R162-34-10 du code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2511025_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 522-1. ».
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503329_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur les recettes issues de l’activité prévues par l’article R162-34-5 : - le montant notifié de 2 670 867 euros révèle l’insuffisance intrinsèque liée à la réforme du financement puisque la part activité
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500256_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
R. 779-11 du code de justice administrative : « Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302626_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L.214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203449_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. " Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale : " S'il n'en est disposé autrement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603302_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
D... la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303913_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
a répété son erreur à l'égard d'un allocataire de bonne foi ; - la charge de prouver la mauvaise foi incombe à la caisse comme le prévoient les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414300_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L 311-1 et R122-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ; - elle a méconnu l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile et est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300116_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L132-1 et R132-1 du A... alors que ce capital figurant sur son compte courant, s’analyse comme des ressources perçues, et non pas comme des ressources placées, productives d’intérêts ; - il y a lieu
Source officielle2ème chambre
DTA_2205241_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (…) ». 17.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (…) ». 17.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (…) ». 17.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103224_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406557_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de Sérignac une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205340_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que
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