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4 résultats pour « article R214-34 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215279_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205269_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101875_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R212-10-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007938_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle