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32 résultats pour « article R323-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2125310_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Elle soutient que : - en vertu des dispositions des articles R323-1 à R323-12 du code de la Sécurité Sociale en vigueur au moment de sa mise en congé longue maladie, elle aurait dû se voir attribuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203171_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

R3223-11 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403378_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

en application des articles L3123-19, R3123-1 et R3123-19 du CCP et des conditions de participations visés par l'article 21 du règlement de la consultation ; - la candidature de cette société est irrégulière

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2313214_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2202352_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2309619_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2309386_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600181_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A... en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2415867_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R.* R32-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600505_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400843_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code du justice administrative : 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201777_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309510_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B..., représentée par Me Toussaint, demande, au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures et au titre des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de : 1°)

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006357_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par une ordonnance du 3 mai 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201432_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600153_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A..., représenté par Me Carrez, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner toute mesure utile afin de faire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210006_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214892_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

frontières Schengen " : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300732_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes du I de l’article R. 322-1 du code de la route : « Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1908370_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de l'article L. 6313-1 du code du travail.

Source officielle

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