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3 résultats pour « article R323-58 »

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TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2100664_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Par ailleurs, l'article L. 1233-58 du code du travail, qui concerne les entreprises en liquidation ou redressement judiciaire, dispose que : " () L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100665_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Par ailleurs, l'article L. 1233-58 du code du travail, qui concerne les entreprises en liquidation ou redressement judiciaire, dispose que : " () L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109972_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.

Source officielle