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TA

9ème chambre

DTA_2005291_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

agricole viable, d'un agriculteur répondant aux conditions de capacités ou d'expérience professionnelle prévue à l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime (), lui permettant d'atteindre un

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509918_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B, ressortissant espagnol né le 27 janvier 2003, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension l'exécution de la décision

Source officielle