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4 résultats pour « article R412-121 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100948_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 832-2 du même code, applicable à la date de sa demande : " () " Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3, les titres de séjour délivrés par le représentant

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TA

4ème chambre

DTA_2003566_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

, ce qui méconnait les dispositions de l'article L.123-19-4 du code de l'environnement ; l'analyse des observations du public n'a duré qu'une seule journée ; S'agissant de la légalité interne, -

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202275_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En second lieu, il résulte de l'article R. R411-1 du code de justice administrative que : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301233_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’article L. 414-4 du code de l’environnement prévoit que : « I.

Source officielle