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R222-13 (JU 2)

DTA_2500396_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 5426-21 du même code : « La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice

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