CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
R5314-22 du code des transports, lequel conseil portuaire a une existence réelle ; - les statuts du syndicat ne sont pas adaptés à une nouvelle adhésion, son article 1er figeant son périmètre ;