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3 résultats pour « article R625-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301054_20240220

20 février 2024

20 février 2024

Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts procéderont aux déclarations prévues à l'article R621-3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508748_20251222

22 décembre 2025

22 décembre 2025

ORDONNE : Article 1er : Le docteur E...

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405781_20250603

3 juin 2025

3 juin 2025

R621-13 du code de Justice Administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien -sur-Loire la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle