Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301054_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts procéderont aux déclarations prévues à l'article R621-3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204513_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Article 3 : Le docteur A B (gr@robert-expert.fr), domicilié 2, rue des Tilleuls à Vieille-Toulouse (31320), est désigné pour procéder à l'expertise.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500534_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " ; aux termes de l'article L. 631-2 de ce code : " Ne peut faire
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500449_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508748_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
R621-13 du code de justice administrative ; 3°) de déclarer l’ordonnance opposable à l’organisme social en la cause.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405781_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
R621-13 du code de Justice Administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien -sur-Loire la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle