Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301054_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts procéderont aux déclarations prévues à l'article R621-3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204513_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508748_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A..., représentée par Me Gerbi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner une expertise relative aux conditions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405781_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
E A, représenté par Me Chalard, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer
Source officielle