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3 résultats pour « article R6261-24 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301054_20240220

20 février 2024

20 février 2024

Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts procéderont aux déclarations prévues à l'article R621-3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204513_20231106

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par la présidente du tribunal dans les conditions prévues à l'article R621-13 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508748_20251222

22 décembre 2025

22 décembre 2025

ORDONNE : Article 1er : Le docteur E...

Source officielle