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16 avril 2025

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L'article R6342-20 du même code dispose que " L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2219547_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

d'asile dont il fait application, notamment les articles L. 631-2, L. 632-1, L. 632-2, L. 722-4 et R. 632-2 à R632-8 de ce code, ainsi que l'avis de la commission d'expulsion.

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