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2ème Chambre

DTA_2202023_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Article 2 : Les frais de l’expertise judiciaire ordonnée par le président du tribunal, liquidés et taxés par l’ordonnance nos 1503562-1600167-1705548 du 6 août 2018 à la somme de 32 091,17 euros sont mises

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