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TA

3ème Chambre

DTA_2001886_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

du document d'orientation et d'objectifs de ce schéma ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle entraîne une consommation excessive d'espaces

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2304401_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article R79 du code de procédure pénale : " Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations

Source officielle