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2 résultats pour « article R811-17 »

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404709_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

R811-22 du code de l'éducation, la présidente membre du collège B ayant été remplacée par un membre du collège A ; 2) une composition irrégulière de la commission au regard de l'article R.811-20 du même

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519489_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

R811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle