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3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2300091_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Mme A B vit avec ses trois enfants dans un logement d'une surface de 33 m², très légèrement inférieure à celle prévue aux dispositions de l'article R822-25 du code de la construction et de l'habitation

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