Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1801854_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
nécessaires à la réalisation de sa mission ou de son expertise, y compris les données de nature médicale si ladite personne a la qualité de médecin ou de pharmacien, dans les conditions prévues à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2301154_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L. 1421-3 du même code précise que : " Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2206159_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 313-13-1 de ce code : " Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1421-1 ainsi que celles des articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2000998_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1421-3 du même code : " Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103064_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A, expert, demande, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, l'extension des opérations d'expertise aux parcelles D 353, D 584, D 1208, D 1423, D 1424, D 1425, D 1462 et
Source officielle3ème chambre
DTA_2104445_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. () Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425 ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510691_20250801
1 août 2025
1 août 2025
l'article L. 1423-3 du même code : " Les conseillers prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de section, en assemblée de chambre, sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux un
Source officielle1ère chambre
DTA_2300969_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
aux articles R. 1422-3 à R. 1422-8. (). ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2009159_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
aux articles R. 1422-3 à R. 1422-8. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100261_20230216
16 février 2023
16 février 2023
des factures ; - la requête, en tant qu'elle est dirigée à l'encontre de l'arrêté n° AR_20-1428-PO et de l'arrêté n° AR_20-1429-PO est irrecevable au regard de l'article R. 421-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401039_20240223
23 février 2024
23 février 2024
définies aux articles R. 1422-3 à R. 1422-8.() ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003816_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - l'article 14.1 du règlement opérationnel du SDIS méconnaît l'obligation de sécurité de résultat incombant au SDIS en matière de protection de la santé des sapeurs-pompiers ; - le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204267_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Enfin, aux termes de son article R. 511-3 : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300295_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11, R. 621-13 et R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600445_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En vertu de l’article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006794_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400614_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
à l'article L. 1421-1 disposent, pour l'exercice de leurs missions, des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101456_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1421-4 du code de la santé publique : " Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève : / 1° De la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène
Source officielle8ème Chambre
DTA_2003033_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. / Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 1421-
Source officielle1ère chambre
DTA_2500426_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. (…) ».
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