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3 173 résultats pour « article l. 2212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2303118_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

L’application des dispositions précitées de l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, combinées notamment avec celles de l’article L. 2213-1 du même code, permettent au maire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200358_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

L. 2212-2 et de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour mettre en demeure M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500733_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

D'autre part, aux termes des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2600913_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants. ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303047_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il soutient que la décision méconnaît les dispositions des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000735_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102389_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - A. - () / Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2117265_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Et l'article L. 2212-4 du même code précise que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003926_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article L.2212-2.5° du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206631_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510619_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402662_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402692_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2308682_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 2212-4 de ce code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209423_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310959_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004163_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales en prenant sur ce fondement les mesures prescrites par l'expert dans son rapport du 17

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301489_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300826_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2600229_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle

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