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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2411449_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 2324-2 du même code : « Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201523_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 2324-19 du code de la santé publique : " () II.- Le refus d'autorisation est motivé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402888_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
un des éléments du dossier de demande d'autorisation ou d'avis défini au II de l'article R. 2324-18 ainsi que celles du I de l'article R. 2324-19, ou sur une des mentions de l'autorisation ou de l'avis
Source officielle3ème chambre
DTA_2404200_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
ni au titre des conditions exigibles d'installation fixées par l'article L. 2324-1 du même code ; - ils sont entachés d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 2324-2 du code de la santé
Source officielle4ème chambre
DTA_2410160_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 2324-2 du même code : « Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302877_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article L. 2324-2 du même code dispose : " Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2307289_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 2324-1 ; 2° Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400291_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L. 2324-2 du même code dispose : " Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600655_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 2324-1 à L. 2324-4, ainsi que ses articles R. 2324-16 à R. 2324-46-5 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106048_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elles soutiennent que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit et en fait faute de viser l'article L. 2324-3 du code de la santé publique et de justifier la situation d'urgence relevant du dernier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501973_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L'article L. 2324-2 du même code dispose : " Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
mentionnés à l'article L. 2324-1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302393_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes du I de l’article R. 2324-28 du même code : « Les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service mentionné à l’article R. 2324-29 ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2400749_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de l'article L. 2324-1 et par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à la gestion desdits établissements et services.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207710_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 2324-1 ; 2° Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-1.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500389_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 2324-18 du même code : " L'autorisation ou l'avis mentionnés à l'article L. 2324-1 doivent être sollicités auprès du président du conseil départemental du département dans lequel
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2523289_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2324-2 du même code : « Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602694_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 2324-1 du code de la santé publique, en ce que leur ont été notifiées des injonctions dépourvues de toute base légale ; * il méconnait les dispositions de l’article R. 2324-56 du code de la santé
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2402668_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L. 2324-2, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre au gestionnaire d'un établissement ou d'un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 2324-1 d'y remédier, dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2402669_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L. 2324-2, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre au gestionnaire d'un établissement ou d'un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 2324-1 d'y remédier, dans un délai
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