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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2105069_20231012
12 octobre 2023
à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts. " L'article L. 3123-8 du code de
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2504054_20250530
30 mai 2025
était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature
6ème chambre
DTA_2500316_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 3123-20 du même code : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502814_20250513
13 mai 2025
Par suite le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 3123-2 précité du code de la commande publique doit être écarté. 10.
2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
de travail accomplies en application des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-21, du dernier alinéa de l'article L. 3123-22 et des articles L. 3123-28 et L. 3123-29 du même code ; 6° Les
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302745_20230623
23 juin 2023
5.1 du règlement de consultation et à l'article R. 3123-19 du code de la commande publique ; - le Conseil d'État a rappelé qu'existe un principe d'intangibilité de l'identité du candidat, du début de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600547_20260213
13 février 2026
conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2413304_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique : " L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600020_20260130
30 janvier 2026
8.2 du règlement de la consultation ; la candidature ne peut être régularisée compte tenu de la composition du groupement ; - les articles R. 3123-20 et R. 3123-21 du code de la commande publique ont
DTA_2503273_20251104
4 novembre 2025
de la consultation et des articles L.3123-2, R.3123-18 et R.3123-21 du cahier des clauses particulières (CCP) dès lors que le groupement attributaire n’a pas produit les attestations fiscales et sociales
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205763_20230112
12 janvier 2023
à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ".
5ème Chambre
DTA_2202474_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 3123-20 du même code : " Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à
DTA_2500315_20250212
12 février 2025
1ère Chambre
DTA_2300799_20260123
23 janvier 2026
préfet a commis une erreur de droit en ce que la règlementation applicable aux véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) ne s’applique pas aux véhicules de type tuktuk ; - les dispositions de l’article
DTA_2500314_20251021
ORTA_2402203_20240530
30 mai 2024
aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié.
ORTA_2304885_20231004
4 octobre 2023
Elle soutient que : - il existe une incertitude sur le point de savoir si le contrat a d'ores-et-déjà été signé ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu les articles R. 3123-19 et R. 3123-21 du code de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325466_20231129
29 novembre 2023
sur le renouvellement la délégation du service public de l'eau potable était applicable aux candidats, sous réserve qu'ils se trouvent dans l'une des situations prévues aux articles L. 3123-1 à L. 3123
ORTA_2304811_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 3123-21 du même code : " Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession : () 2° Les candidats qui produisent une candidature
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