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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2403430_20260504
4 mai 2026
Il doit être regardé comme soutenant que la décision contestée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article D. 3141-35 du code du travail.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2409562_20260205
5 février 2026
Il soutient que l’article L.3141-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, avant sa modification par la loi n°2021-387 du 22 mars 2012, en excluant les salariés
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2204060_20250916
16 septembre 2025
7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'inconventionnalité des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail, relatif aux périodes prises en compte pour acquérir des droits à
4ème chambre
DTA_2405627_20260512
12 mai 2026
Il fait valoir que : - il ne conteste pas que les dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, qui font obstacle à ce qu’un salarié bénéficie d’au moins quatre semaines de congé
1ère chambre
DTA_2302534_20250612
12 juin 2025
avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 ".
DTA_2010195_20240215
15 février 2024
7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail relatives aux périodes prises en compte pour acquérir des droits à congés
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404732_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 6331-35 du code du travail : " Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-32 et L
ORTA_2502858_20250526
26 mai 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501965_20250211
11 février 2025
DTA_2204536_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail : " Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. / La durée totale du congé exigible
5ème chambre
DTA_2110424_20230307
7 mars 2023
7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail avec les dispositions précitées de cette directive.
6ème Chambre
DTA_2106858_20231212
12 décembre 2023
de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500722_20250512
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail : " Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée de congé : () 5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution
DTA_2100575_20230307
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504816_20250922
22 septembre 2025
administrative dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner au maire de Boulogne-Billancourt de lui verser " immédiatement des sommes dues " d'un montant de 5 231,64 euros sur le fondement des articles
3ème Chambre
DTA_2302809_20250220
20 février 2025
chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions du II de l'article L. 3141-24 et du premier alinéa
DTA_2100937_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 3141-28 du même code : " Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction
DTA_2100942_20221103
4ème Chambre
DTA_2104555_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article L.3141-26 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il
DTA_2100760_20230418
18 avril 2023
pu bénéficier ; l'indemnité compensatrice de congés payés qui devait lui être versée, calculée en application de l'article L. 3141-24 du code du travail, s'élève à la somme de 10 435,76 euros.
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