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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206664_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 3252-7 du code du travail : " Le juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501531_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303974_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
au 5° de l'article L. 213-1 / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301157_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
au 5° de l'article L. 213-1 / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309011_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
au 5° de l'article L. 213-1 / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2103212_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 641-13 du code de commerce: " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005238_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En outre, il résulte de l'instruction que la cour a indiqué que l'AGS interviendrait dans les limites de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du code du travail. 11.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004026_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En outre, il résulte de l'instruction que l'agence de garantie des salaires est intervenue dans les limites de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du code du travail et a versé à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005811_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En outre, il résulte de l'instruction que l'agence de garantie des salaires est intervenue dans les limites de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du code du travail et a versé à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502251_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502252_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502253_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502254_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502255_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502256_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502257_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502258_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502259_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502260_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2502261_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-4 du code de commerce ainsi que de celles de l’article L. 3253-8 du code du travail, qui prévoient que les créances salariales ne sont couvertes par le régime de garantie des salaires que si le licenciement
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