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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304119_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 121-2 du code pénal : " Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205408_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. " 6.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307325_20250822
22 août 2025
22 août 2025
justificatifs obligatoires de producteur maraîcher biologique demandés, notamment l'attestation MSA de chef exploitant agricole et la certification biologique à son nom ; - le vendeur méconnaît l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304216_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal et de l'article 12 de la loi organique du 29 mars 2011 : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206608_20250212
12 février 2025
12 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 121-4 du code pénal : " Est auteur de l'infraction la personne qui :/1° Commet les faits incriminés ;/2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2504253_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par ailleurs, l’article 121-6 du code pénal prévoit : « Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7. ». 6.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404230_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Mme A indique qu'elle a " glissé ", mentionne l'article 121-3 du code pénal, estime qu'il y a une " négligence criminelle intentionnelle " et fait valoir que " le délit grave d'intention relève de la responsabilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102477_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : " La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : /
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405097_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Ils soutiennent que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 121
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2511235_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - il est entaché d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article 121-1 du code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505253_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 121 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506139_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 121 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104468_20240222
22 février 2024
22 février 2024
soutient que : - la mention erronée de la voie de recours prive de base légale la décision attaquée ; - le caractère intentionnel du délit qui lui est reproché fait défaut, en méconnaissance de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502126_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
accès prévus des risques importants pour la circulation des usagers et des résidents des chemins environnants susceptibles de constituer une infraction en cas d'accident, au sens des dispositions de l'article
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2433735_20260219
19 février 2026
19 février 2026
entre la manifestation et le dommage faute notamment d’établir un cadre temporel commun, en l’absence de dépôt de plainte ; elle ne démontre pas une intention délictuelle ou criminelle au sens de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504834_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
novembre 2025 ; - s’agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision contestée est entachée d’une méconnaissance de la procédure contradictoire prescrite par l’article
Source officielle6ème chambre
DTA_2301219_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entré en vigueur le 1er mai 2021, anciennement codifié à l'article 121-1 de ce code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405398_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Ils soutiennent que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 121
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301974_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304346_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
publique tenant à l'absence de faute grave ; . 4) erreur de fait et erreur d'appréciation du maire au vu des faits reprochés et de ses qualités professionnelles reconnues, . 5) violation de l'article
Source officiellePage 1 sur 2282