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253 974 résultats pour « articles 6 et 13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209763_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Elle soutient que les dispositions du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts portent atteinte au principe d'égalité en matière fiscale, en méconnaissance des articles 6 et 13 de la

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2002068_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ainsi qu'aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2403081_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 13 de la directive 2008/115/CE et de l'article L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2205006_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

; - les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ; - la décision fixant le pays de destination a été prise en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105786_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

devant la loi et devant les charges publiques tels que garantis par les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et instituent, au regard de l'omission déclarative qui lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202292_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210066_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

soutient que : - l’arrêté attaqué ne mentionne pas les voies de recours ; - il méconnait les principes du contradictoire et de la présomption d’innocence ; - il méconnait les stipulations des articles

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2002583_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ainsi qu'aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2105025_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques qui découlent respectivement des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423544_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2001839_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ainsi qu'aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310434_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Le requérant soutient que les dispositions du 5° du I. de l'article 197 du code général des impôts sont contraires au principe d'égalité garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300330_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 1er du protocole additionnel n° 12 à cette convention ; - le

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303413_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

A soutient que la décision méconnait les stipulations des articles 6, 8, 13, 14 et 40 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 du protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506537_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques découlant respectivement des articles 6 et 13 de cette Déclaration, et ne poursuivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506608_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques découlant respectivement des articles 6 et 13 de cette Déclaration, et ne poursuivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303518_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305149_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204728_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

3 du décret du 26 janvier 1995 méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1901106_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - l'article 1600 I 1° du code général des impôts confirme que l'expression " au sens du 1 de l'article 92 " concerne la nature

Source officielle

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