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57 463 résultats pour « astreinte definitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2503948_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 4 décembre 2025, le tribunal administratif a décidé qu’une astreinte définitive était prononcée à l’encontre de la commune de Villeneuve-les-Béziers si elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204668_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

délivrance d'une carte de séjour temporaire ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans les trente jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504701_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

préfète de l’Isère a conservé son passeport ; d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301986_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

montant total de 60 900 euros ; 2°) de fixer l'astreinte définitive à un montant de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205797_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

d'une astreinte définitive seront rejetés : les études en vue du déplacement de l'ouvrage ont été mis en œuvre dès qu'elle a eu connaissance du litige ; une convention de mise à disposition a été signée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2507455_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

et le prononcé d’une astreinte définitive d’un montant plus élevé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512970_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, à titre principal, de statuer sur sa demande dans un délai d’un mois sous astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601458_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

enjoindre, à titre principal, à la préfète de la Drôme de lui délivrer une carte de séjour mention "vie privée et familiale" et ce dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2116100_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

délivrer à Mme A une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans portant la mention " entrepreneur/profession libérale " dans les trente jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410359_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

d'ordonner les mesures propres à assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2405515 du 7 août 2024 et d'enjoindre à cet effet à la préfète de l'Isère, d'une part, de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510172_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... un rendez-vous, qui aura lieu dans un délai de quinze jours, afin qu’il puisse faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503948_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601546_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

définitive de 100 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction autorisant à travailler et à voyager dans un délai de deux jours, sous astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508271_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

préfète du Rhône à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans les trente jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510789_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un certificat de résidence d'Algérien vie privée et familiale et ce dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503256_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204912_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

contre un permis de conduire français ; 2°) enjoindre le préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le permis de conduire sollicité dans les 30 jours suivant la notification de la décision sous astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502819_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente, de lui remettre dans un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504969_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Sur la liquidation de l'astreinte : 5. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502436_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

police de Paris de lui délivrer un titre de séjour, pluriannuel, « salarié » ou « vie privée et familiale », dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

Source officielle

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