Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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58 523 résultats pour « atteinte a l'action de la justiceentrave à la saisine de la justice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30
; - les atteintes à la dignité de la personne ; - les atteintes à la personnalité ; - les atteintes aux mineurs et à la famille.
Article A16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72
personne ; - les atteintes à la dignité de la personne ; - les atteintes à la personnalité ; - les atteintes aux mineurs et à la famille.
Article R743-139-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48
La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé.
Article L464-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 86
Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier
Article R1452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Article A36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46
Droit pénal général A. - Généralités sur la législation pénale.
Article R743-139-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, notamment sur l'honorabilité, les capacités professionnelles du candidat et sur la conformité du contrat de travail
Article L7345-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 46
La saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi aux fins de médiation suspend la prescription de l'action civile et pénale à compter du jour de sa saisine.
Article R725-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine.
Article L2411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. Si la commune est partie à l'action, l'article L. 2411-9 est applicable.
Article R2411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62
La commission syndicale spéciale autorise le président à exercer l'action initiale, les voies de recours, et à signer toute demande de désistement ou transaction destinée à mettre un terme à l'action en justice.
Article R5426-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30
; 3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ; 4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Article R172-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 18
, de la date de l'événement qui y donne droit ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l'action, de la date d'expiration de ce délai ; 4° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause la contribution d'avarie commune ou la rémunération d'assistance
Article R695-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L. 695-2 dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observations écrites des mandataires de justice
Article 3
mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés compétent, conformément aux dispositions des articles 484 et suivants du code de procédure civile et aux dispositions de l'article R. 557-1 du code de justice
Article 22
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut recueillir l'avis motivé du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur l'honorabilité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités
Article 495-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20
La mise en œuvre de la procédure prévue par la présente section n'interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l'article 390-1.
Article L230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22
Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Article R422-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
La saisine ou la plainte sont envoyées à l'attention du président de la chambre de discipline, à l'adresse du secrétariat de la chambre de discipline au siège de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06
-1 à 223-10, 223-13, 224-1 à 224-5, 225-7 à 225-9, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
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