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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604896_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
ou devant revenir aux redevables […]. / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution […]. /
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600060_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d’attribution immédiate prévu à l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504575_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
ou devant revenir aux redevables. / () / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. () /
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212308_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution : " L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601157_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération./ Elle emporte l’effet d’attribution immédiate, prévu à l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, des sommes saisies
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401528_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506920_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600106_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409725_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération./ Elle emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503500_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303451_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513644_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
ou devant revenir aux redevables. / (…) / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l’effet d’attribution immédiate prévu à l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution. (…)
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400928_20240219
19 février 2024
19 février 2024
d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400347_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours. / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303436_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300256_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution : " L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du
Source officielle5ème chambre
DTA_2109932_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours. / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305798_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400356_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503996_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
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