Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 447 résultats pour « audition par un expert de personnes informées lors la présence des deux parties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 63-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.
Article L212-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
La personne mise en examen peut également, par déclaration écrite remise par lui aux experts et annexée par ceux-ci à leur rapport, renoncer à l'assistance de son conseil pour une ou plusieurs auditions.
Article 84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22
Lors de la première comparution de la personne mise en examen ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté et à tout moment au cours de la procédure, le juge d'instruction peut demander à la partie, en présence de son avocat ou
Article 167-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 10
la partie civile est effectuée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 167, le cas échéant en présence de l'expert ou des experts.
Article L1332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Article 406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Article D15-5-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 28
Lorsque la saisie d'un bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation ultérieure a été effectuée en application des dispositions du présent code, la personne concernée en est informée soit lors de la perquisition, soit lors d'une audition ultérieure
Article 1220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
L'audition de la personne peut avoir lieu au siège du tribunal, au lieu où elle réside habituellement, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement ou en tout autre lieu approprié. L'audition n'est pas publique.
Article R711-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Le président informe également le demandeur, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'il peut être auditionné par la commission s'il en formule la demande dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette information
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
Le procès-verbal doit faire mention de la présence ou de l'absence des parties, des nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession des personnes entendues ainsi que, s'il y a lieu, du serment par elles prêté et de leurs déclarations relatives
Article 4
Les experts n'ont pas voix délibérative, ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été requise.
Article L322-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 22
La direction effective des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 est assurée par au moins deux personnes qui doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 322-2.
Article L931-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 43
La direction effective des institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-6 est assurée par au moins deux personnes qui doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 931-7-2.
Article L211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65
La direction effective des mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 211-10 est assurée par au moins deux personnes qui doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 114-21.
Article 113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions
Article 7
Lorsqu'ils ne remplacent pas des membres titulaires, les membres suppléants n'assistent qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et ne prennent pas part au vote.
Article R545-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 17
Chaque commission interrégionale peut inviter à participer à ses réunions toute personne dont elle juge la présence utile ; elle peut entendre des experts choisis en dehors d'elle ou en désigner pour toute mission qu'elle juge nécessaire, notamment parmi
Article A212-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 37
Les épreuves certificatives visées à l'article R. 212-10-5 se déroulent en présence d'au moins deux personnes chargées d'évaluer les compétences des candidats et désignées par le recteur de région académique parmi les membres du jury ou les experts ou
Article R321-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47
Le médiateur entend les parties, séparément ou conjointement, et toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Article R3211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
Lorsque le juge ordonne deux expertises, les deux experts procèdent à des examens séparés de la personne qui fait l'objet de soins.
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