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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300902_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
2023 lui refusant un permis d'aménager pour trois lots à bâtir sur des parcelles dont elle est propriétaire, situées rue du Parc à Bazoches-sur-le-Betz ; 2°) d'enjoindre au maire de lui délivrer l'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501867_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Toutefois, cette situation n'est pas la conséquence du refus du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation sollicitée.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600123_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
affaires généré, l’intéressé ne démontre ni la part de revenus tirée de cette activité à la perte de laquelle il serait exposé par l’effet de la décision contestée alors qu’il n’a d’ailleurs sollicité l’autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201928_20220805
5 août 2022
5 août 2022
suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente lui a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302066_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104322_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles l'autorité en charge de la gestion du domaine public refuse de délivrer une autorisation ou de renouveler une autorisation d'occupation du
Source officielle7ème chambre
DTA_2202063_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
militaire : « Est déclaré déserteur à l’intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de la République et qui (…) s’évade, s’absente sans autorisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001840_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le mur pour lequel a été demandée l'autorisation refusée par le maire de Soual n'est pas uniquement un mur de clôture visant à limiter l'accès au terrain
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001854_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le mur pour lequel a été demandée l'autorisation refusée par le maire de Soual n'est pas uniquement un mur de clôture visant à limiter l'accès au terrain
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000588_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
médicaments de la réserve hospitalière et de médicaments stupéfiants ; - la propharmacie constitue une concurrence déloyale pour les médecins locaux ; - l'agence régionale de santé a délivré une autorisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214076_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le 23 décembre 2021, la société STREETEO a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A pour motif disciplinaire, autorisation refusée par une décision de l'inspectrice du travail
Source officielle9ème Chambre
DTA_2101710_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'autorisation de travaux du 21 mai 2019 est illégal en l'absence de motivation ; - le refus d'autorisation préalable d'enseigne du 9 août 2019 est illégal en l'absence de motivation ; - l'arrêté
Source officielle3ème chambre
DTA_2102279_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206888_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2201975_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500492_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D... a bénéficié en 2015 d’une autorisation d’occupation pour l’exploitation de deux parcs à poissons pour une durée de 5 ans et que, à l’occasion du renouvellement de l’autorisation, seul un des deux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114361_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La société Blackberry France a saisi le 18 janvier 2021 l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de rupture de la période d’essai de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201187_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2008885_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2115752_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'autorisation de procéder au licenciement de M.
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