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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2303943_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
S'il peut utilement se prévaloir des fautes que la collectivité publique aurait commises à son encontre ou à l'égard de la victime et qui ont concouru à la réalisation du dommage, il ne saurait avoir plus
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2307476_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". Sur le cadre juridique applicable : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306039_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304765_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Couégnat, première conseillère ; - les conclusions de M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303836_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201407_20260227
27 février 2026
27 février 2026
utilisation du domaine public de l’État, le directeur départemental des finances publiques fixe les conditions financières des titres d’occupation ou d’utilisation du domaine public de l’État, après avis
Source officielle7ème chambre
DTA_2208453_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Cet avis, rendu au vu d'un rapport établi par un médecin rapporteur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, précise qu'il a été émis par le collège de médecins " après en avoir délibéré
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203591_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203936_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202788_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vaucluse à lui verser la somme de 96 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302386_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. " 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302658_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D demande au tribunal de condamner l'ONIAM à indemniser les préjudices qu'il estime avoir subi. Sur la mise en œuvre de la solidarité nationale : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200517_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108203_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105334_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 3.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2124013_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 4.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2125251_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. " 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2126937_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". Sur le cadre juridique applicable : 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206007_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par la décision attaquée, la préfète de l'Ain, après avoir rappelé le refus opposé à la demande d'asile de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2207024_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. " Sur le cadre juridique applicable : 4.
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