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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106346_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B un bail rural pour l'exploitation de cette parcelle. Par un jugement n° 1806048 du 9 juillet 2020, le présent tribunal a annulé cette délibération.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101190_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D soutient qu'une erreur a été commise sur l'identité du preneur en place et que le bail rural délivré à l'EARL D est un faux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101085_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
E à procéder à la résiliation du bail rural dont bénéficiait M.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904538_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime n'impliquait pas qu'un bail rural lui soit proposé ; - en l'absence de faute de la commune, le préjudice allégué mais non établi, doit être écarté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B a décidé de cesser l'activité agricole qu'il exerçait dans le cadre d'un bail rural conclu avec la commune de Saint-Savin (38).
Source officielle2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'autre part, lorsque des biens immobiliers, occupés et mis en valeur par un exploitant déjà présent sur les lieux en vertu d'un bail rural en cours de validité, sont intégrés au domaine public, ce bail
Source officielle4ème chambre
DTA_2103895_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Alors que ce bail était arrivé à son terme le 1er janvier 2008, les propriétaires de la parcelle désignée ci-dessus ont consenti un bail rural aux consorts E, le 24 avril 2009.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212320_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
C... et a autorisé le maire à conclure un bail rural avec lui. Le bail a été signé le 1er juin 2022. Par courrier en date du 7 juin 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200079_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
agricole signé avec la SCEA Polycultures qui exploite ces parcelles en " l'état actuel du terrain " en litige ; les parcelles en question faisant l'objet d'un bail rural, le propriétaire ne pouvait pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2102923_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
rural ; 2) d'enjoindre à la commune de Chatou de procéder à la requalification en bail rural de la convention de mise à disposition des parcelles cadastrées section AH nos 2, 3, 4, 20 et 34, sises Ile
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510728_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
E... exploitent un chenil, en vertu d’un bail rural établi par acte sous seing privé n’ayant pas date certaine, dont la seule contrepartie fixée au preneur consiste à héberger le bailleur et à lui apporter
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2504850_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., dans le cadre d’un bail rural d’une durée de neuf ans, en fixant certaines de ses conditions financières.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101812_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A cet égard, il résulte des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et la pêche maritime que n'a pas la qualification de bail rural le contrat qui a pour objet la mise à disposition de biens à une
Source officielle1ère chambre
DTA_2300042_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'objet du présent litige porte sur une contestation ayant trait au partage et à la jouissance de biens de section et non à un transfert de bail rural.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500957_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de restitution de la jouissance de la parcelle ; le contentieux pendant devant le tribunal paritaire des baux ruraux ne vise pas à la reconnaissance de l'existence d'un bail rural mais à la poursuite
Source officielle2ème chambre
DTA_2300496_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
à résilier le bail rural qui lui a été consenti sur les parcelles cadastrées et situées sur la commune de Nogna.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002351_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - sa requête, qui n'est pas tardive, est recevable ; - la procédure au terme de laquelle le bail rural a été attribuée est irrégulière dès lors que le délai entre la publicité de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202332_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de Draguignan concernant sa requête en annulation du bail rural qu'elle a conclu avec M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508436_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
de justice administrative, la suspension de l’exécution des décisions du 30 septembre 2025 par lesquelles le maire de la commune de Bitschwiller-lès-Thann a rejeté sa candidature à l’attribution d’un bail
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200730_20230213
13 février 2023
13 février 2023
à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux
Source officiellePage 1 sur 53