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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203463_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre et 20 décembre 2022, la commission syndicale de gestion des biens indivis (CSGBI) Granges-Aumontzey
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002929_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
le 24 juillet 2017 ; 2°) de mettre à la charge de la commission syndicale des biens indivis de Megève/Demi-Quartier une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2302596_20260206
6 février 2026
6 février 2026
biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904753_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
le bien indivis dont elle était propriétaire au titre des années 2012 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 070,46 euros
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400893_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Il soutient que seule sa mère a la jouissance du bien indivis en cause, où il n'a séjourné que trois jours en 2023.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200768_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 5222-2 du même code général des collectivités territoriales : « La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis
Source officielle4ème Chambre
DTA_1926133_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2302529_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
F en vertu d'une convention d'indivision régissant les obligations relatives à la jouissance des biens indivis ; - elle ne détient aucune créance sur la société Paris Lauris ; - la somme de 12 415
Source officielleJuge unique
DTA_2101385_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sud Basse-Terre pour le recouvrement de la somme de 3 417,30 euros correspondant à sa quote-part des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2007 à 2014 à raison du bien
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504901_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et suite à son expulsion d'une maison qu'il occupait sise 9, rue Alexandre George, cité Magnesse, à Liévin, " de suspendre toute intervention sur les biens
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202951_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () IV.- Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001907_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. " Aux termes
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; () ".
Source officielleJuge unique
DTA_2101391_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sud Basse-Terre pour le recouvrement de la somme de 3 417,30 euros correspondant à sa quote-part des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2007 à 2014 à raison du bien
Source officielleJuge unique
DTA_2101394_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sud Basse-Terre pour le recouvrement de la somme de 3 417,30 euros correspondant à sa quote-part des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2007 à 2014 à raison du bien
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2302355_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... est propriétaire de deux biens, un bien indivis situé sur le territoire de la commune de Désertines issu d’une succession gérée par la SCP Lepée-Philippon, et un bien situé sur la commune d’Huriel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005715_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
aux biens indivis ; / 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; / 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100490_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C A et de Mme D A ; - elle n'est donc pas redevable de la quote-part sur le bien indivis situé 7 résidence les seuils, le Raizet aux Abymes (97139).
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200400_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; / 2º Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; / 3º Vendre les meubles indivis pour payer les
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200601_20221030
30 octobre 2022
30 octobre 2022
Elle soutient que ce bien indivis, situé à Pointe-à-Pitre, était en location et il a été vendu en 2021.
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